En 2024, afin de mieux encadrer l’augmentation du nombre de locations de courte durée et préserver l’offre d’habitat permanent sur la commune de Quimper, la réglementation pour les meublés de tourisme* évolue.
Après la mise en place du numéro d’enregistrement depuis le 1er janvier dernier, la procédure de changement d’usage est désormais ouverte depuis le 1er mars.
* Meublé de tourisme : villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Il peut s’agir d’une résidence secondaire à usage touristique temporaire ou d’un gîte exclusivement dédié à cet usage.
Face à la constante augmentation des locations de meublés touristiques par le biais des plateformes internet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 permet à toutes les communes d’instituer une procédure de déclaration préalable, avec un service d’enregistrement en ligne pour toutes les locations meublées de courte durée, y compris celles portant sur la résidence principale.
Par délibération du 29 juin 2023, le conseil municipal de Quimper a décidé la mise en place d’une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toutes les locations en meublés de tourisme situées sur la commune depuis le 1er janvier 2024. Ce dispositif s’associe à une déclaration de changement d’usage (possibilité de déposer ses demandes depuis le 1er mars 2024).
Pour rappel, le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il permet d’avoir une connaissance précise du parc d’hébergements touristiques disponibles sur le territoire et d’avoir un inventaire extrêmement précis sur le parc résidentiel ; de contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs ; de garantir à tous les clients/touristes d’être hébergés dans des meublés de tourisme déclarés, dans des conditions d’hébergement décentes et en conformité avec la loi. Par ailleurs, sa mise en place permet d’assurer la bonne traçabilité des montants perçus au titre de la taxe de séjour.
Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires qui loueraient un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
Depuis le 1er mars, cette procédure doit être complétée d’un changement d’usage, si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur,
Les résidences principales, à condition qu’elles soient louées moins de 120 jours par an, ne sont pas soumises à cette procédure. Cela signifie que les propriétaires restent libres de louer leur bien à usage touristique moins de quatre mois sur l’année civile sans avoir à solliciter d’autorisation.
Tout changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumis au contrôle préalable de l'administration et à la délivrance d'une autorisation de madame la maire de Quimper, qu'il soit accompagné ou non de travaux.
Cette nouvelle autorisation s'applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui devront donc être régularisés pour la même échéance.
Mode d’emploi pour les loueurs
Vous possédez un meublé de tourisme à Quimper ? Attention, deux nouvelles démarches sont à effectuer :
Dorénavant, Aucune annonce ne peut être publiée sur une plateforme numérique sans numéro d'enregistrement sous peine de poursuites et d'une amende.
Cette nouvelle procédure d’enregistrement s’applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date.
Pour information, les chambres d'hôtes ne sont pas soumises au dispositif d'enregistrement, mais au régime de déclaration CERFA n°13566 également disponible sur la plateforme Déclaloc
Comment déclarer son meublé de tourisme ?
Si le logement concerné est votre résidence principale
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an.
Elle ne peut être louée que dans la limite de 120 jours par an.
Si le logement concerné est votre résidence secondaire ou un investissement locatif
Pour toute question sur le numéro d’enregistrement :
Accueil de la direction de l’économie, du tourisme et de l’innovation
02 98 98 87 83 - economie@quimper.bzh
Pour toute question sur le changement d'usage et pour toutes difficultés ou impossibilité d'accès à la plateforme :
Accueil du service urbanisme
02 98 98 88 96
accueil.urbanisme@quimper.bzh